CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE SERVICES

Le Prestataire a pour rôle d'accompagner le Client dans son choix de formation et d'établissement (privé ou étatique) dans le cadre de son projet d'études en France. La prise en compte de ce(s) choix ne sera effective qu'après souscription à l'offre souhaitée. L'accompagnement assuré par le Prestataire a pour objet :

• L'information du candidat sur les procédures d'inscription aux établissements d'enseignement supérieur français
• L'assurance de la qualité et la complétude des dossiers de candidature
• La préparation du candidat aux entretiens de sélection des établissements privés
• Le conseil du candidat dans son/ses choix d'orientation.

Seul le Client a la main pour valider le(s) choix de formations proposé(s) par le Prestataire ; il détermine librement le ou les établissement(s) auxquels il entend candidater.

S'agissant des établissements privés, le Client n'a accès qu'à une seule candidature à la fois à adresser à l'établissement. En cas de refus, le Prestataire renouvelle l'envoi de sa candidature auprès d'un autre établissement.

Le Client a connaissance de la non-garantie de l'acceptation totale ou partielle de ses candidatures auprès des établissements étatiques.

Le Prestataire propose une prestation de traduction des documents assurée, par le biais de la soustraitance, par des traducteurs assermentés en langue française figurant sur la liste officielle communiquée par Campus France Tunisie.

Le Client est informé qu'en confiant ses documents au Prestataire pour traduction, ils seront communiqués à tout Tiers, sous-traitant du Prestataire.

Par suite, le Client autorise le Prestataire à réaliser cette communication pour les besoins du Contrat. L'ensemble des documents communiqués par le Client pour traduction, devront être authentiques et non falsifiés. Le cas échéant, le Prestataire décline toute responsabilité.

Le Prestataire propose d'accompagner le Client dans la constitution du dossier de demande de visas long séjour d'études (VLS-TS), à déposer auprès de TLScontact (prestataire de services désigné et autorisé par l'Ambassade de France en Tunisie pour gérer ce type de demandes).

Les documents constituant le dossier de demande de visa seront communiqués au Client à la souscription à l'offre « accompagnement dépôt dossier VISA ».

Avant dépôt du dossier auprès de TLScontact, le Prestataire procèdera à la vérification documentaire et propose au Client des conseils et recommandations.

L'ensemble des documents communiqués par le Client et constituant son dossier de demande de visa, devront être authentiques et non falsifiés. Le cas échéant, le Prestataire décline toute responsabilité. En cas de refus de Visa, seules les autorités consulaires seront compétentes pour effectuer le recours gracieux.

Le Client a connaissance que l'octroi ou le refus des visas est de l'unique ressort du consulat de France, et qu'en cas de refus, la demande de recours gracieux doit être adressée au consulat et en aucun cas aux services du Prestataire.

Le Prestataire propose au Client la prise en charge de sa recherche de logement. Il lui assure un service personnalisé adapté au mieux à ses critères de recherche.

La souscription à la prestation logement permet au Client de choisir entre les résidences étudiantes privées partenaires ou bien les résidences universitaires du CROUS (Public).

Si le Client opte pour les résidences étudiantes privées, le Prestataire s'engage à lui envoyer une proposition de logement dans les 14 jours qui suivent, selon la disponibilité des logements dans les résidences partenaires. Le Client est tenu de valider cette proposition au bout de 48h de son envoi sinon elle sera considérée comme rejetée.

Si le Client opte pour les résidences universitaires du CROUS (public), les demandes de logement doivent être déposées sur une plateforme en respectant le calendrier réservé aux étudiants internationaux.

Les éventuelles informations communiquées par le Prestataire concernant le coût et conditions de vie et de logement de la ville où les établissements sont situés, sont non-contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Le Client est tenu de considérer ces informations comme purement indicatives.(Précédemment situé au niveau de : accompagnement en orientation).

Le tarif de la prestation commandée par le Client s'élève à : ……..dt.

Tous les tarifs communiqués au Client sont toutes taxes comprises (TTC).

Le Client est informé que les tarifs des prestations n'incluent pas les frais :

• de dossier Campus France ;
• des tests et certifications de français ;
• de dossier Visa à déposer auprès de TLScontact.

La signature du présent contrat, suite à la souscription à une ou plusieurs prestations auprès du Prestataire, génère des frais administratifs non remboursables à hauteur de 400 dt.

Le Client s'engage, pendant toute la durée du Contrat, à communiquer au Prestataire, sous simple demande de ce dernier, les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation des prestations commandées, notamment de lui fournir un numéro de téléphone valide.

Le Client est aussi tenu d'informer le Prestataire de tout nouvel élément pouvant avoir une incidence sur la réalisation des prestations.

Il est aussi invité à communiquer au Prestataire une adresse email valide qu'il consulte régulièrement. Tout message envoyé sur cette boite électronique, sur son espace MyEdufrance ou sur son téléphone, est considéré comme réceptionné et lu par le Client.

Le présent contrat prend fin dès l'exécution, par le Prestataire, des prestations commandées par le Client et définies dans le contrat.

En cas de rupture du présent contrat, le montant des prestations et des services dont le Client a partiellement ou totalement bénéficié, ne sera pas remboursé.

Si la rupture du contrat survient avant même d'avoir bénéficié des prestations commandées, le Client peut reporter leur exécution à une date ultérieure ou bien transférer ses droits à une tierce personne.

• Accompagnement dossier visa
• Préparation dossier Campus France
• Préparation projet d'étude étatique
• Préparation projet d'étude privé
• Prise de rendez-vous Test de Français TCF ou Autre(si nécessaire)
• Recherche d'un logement CROUS
• Séance de Coaching pour l'entretien de motivation individuelle
• Test de positionement en langue Française: Test Evalang
• Traduction des documents en français (si nécessaire)